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Dans quel cas faut-il payer des impôts à la Thaïlande ? Quels types de revenus sont imposables ou non en France ? La question fiscale pour les résidents français en Thaïlande fait l’objet d’une convention depuis plus de 35 ans. Dans le cadre d’une série d’articles sur la fiscalité des expatriés français en Thaïlande, les experts financiers de SFS Thailand nous donnent les principaux points à retenir de la réglementation
Une convention fiscale sur l’impôt sur le revenu a été signée entre la France et la Thaïlande à Bangkok le 27 décembre 1974. Ce traité permet de définir la notion de résidence fiscale et donc le lieu d’imposition en fonction du type de revenus.
A. Salaires et pensions de retraite
Salaires : article 15 de la convention franco-thaïlandaise
“Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat…”
Les salaires perçus par un français domicilié fiscalement en Thaïlande sont donc imposables exclusivement en Thaïlande selon les règles de droit commun (barème progressif de l’IR thaïlandais).
Pensions de retraite : article 18 de la convention franco-thaïlandaise
“Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les revenus constitués par des pensions ou autres rémunérations au titre d'un emploi antérieur, provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables dans le premier Etat“.
Les pensions de retraite perçues par un Français domicilié fiscalement en Thaïlande sont donc imposables exclusivement en France selon les règles de droit commun (barème progressif de l’IR français après un abattement de 10%).
B. Plus-values mobilières et immobilières : article 13 de la convention franco-thaïlandaise
Plus-values mobilières
Les plus-values mobilières (par exemple : cession d’actions ou OPCVM) “ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident“.
Les plus-values générées par la cession de valeurs mobilières (en France ou sur le sol thaïlandais), perçues par un français domicilié fiscalement en Thaïlande, sont donc imposables exclusivement en Thaïlande selon les règles de droit commun (barème progressif de l’IR thaïlandais).
Plus-values immobilières
”Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, ou de la vente ou de l'échange de parts ou de droits analogues dans une société de copropriété immobilière ou dans une société dont l'objet consiste principalement à détenir des biens immobiliers, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.”
La cession d’un bien immobilier en France (en direct ou par l’intermédiaire d’une SCI) par un résident fiscal thaïlandais serait donc imposée en France au taux de 33 1/3 % avec l’application d’un abattement de 10% par an au delà de la cinquième année (exonération au bout de 15 ans de détention du bien immobilier).
NB :
L'exonération prévue pour la résidence principale ne s'applique pas aux non-résidents fiscaux qui, par définition, n'ont pas leur résidence principale en France.
Ils peuvent cependant bénéficier d’une exonération particulière pour leur résidence située en France (article 150 U II 2° du code général des impôts) si les conditions suivantes sont remplies :
- Justifier du domicile fiscal en France pendant au moins deux années consécutives antérieurement à la cession,
- Avoir eu la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la vente.
C. Revenus des biens immobiliers : article 6 de la convention franco-thaïlandaise
“Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés“.
Les revenus fonciers, générés par un bien immobilier situé en France, perçus par un français domicilié fiscalement en Thaïlande sont donc imposables exclusivement en France selon les règles de droit commun (barème progressif de l’IR français après déduction des charges autorisées). Cependant, en vertu d'une disposition particulière, l'impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 20 % du revenu net imposable sauf si le contribuable justifie que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum.
Cependant, une des solutions pour éviter l’imposition des revenus est de louer le bien immobilier en meublé. En effet, le régime fiscal de la location meublée permet de déduire des revenus l’amortissement du bien immobilier ce qui conduit à un résultat imposable = 0 pendant la longue période d’amortissement (au moins 20 ans).
http://www.lepetitjournal.com/communaut ... -irpp.html
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