Rédiger un testament en Thaïlande

[dreamman]

La rédaction d’un testament est toujours une sage précaution, particulièrement pour un étranger propriétaire de biens en Thaïlande. Petit tour d’horizon des conditions relatives à sa rédaction, ainsi que des conséquences et engagements qu’entraîne un tel acte.


En l’absence de testament, c’est la loi thaïlandaise qui va décider de la destination des biens situés en Thaïlande (articles 1599 et suivant du Code civil et commercial). En l’absence de testament, les héritiers sont les suivants, par ordre : - les descendants, - les parents, - les frères et soeurs, - les demi-frères et demi-soeurs, - les grands-parents, - les oncles et tantes. Le conjoint est également considéré comme un héritier, mais sa part dans la succession varie en fonction des autres héritiers en concours avec lui. Il n’y pas, selon la loi thaïlandaise, d’héritiers réservataires, et tout héritier potentiel peut être déshérité en totalité par un testament, le privant de ses droits. En cas d’absence d’héritier et de testament, la succession revient à l’État thaïlandais...

GAVROCHE DFDL Mékong 01/08/2011

Source et article complet: http://www.gavroche-thailande.com/actua ... -thailande