Testament

[michou]

Possedant une maison en compagnie (49% pour moi et le reste aux Thais), desirant faire un testament au nom de mon amie, a mon deces, sera-t-elle obligee de racheter les parts thais ou la compagnie poursuivra-t-elle comme avant. Merci :prie:

[jacky]

Ton amie héritera de tes 49% et sera la directeur de la société, les 51% restants peuvent rester en l' état ou transférées à des membres de sa famille à condition naturellement d' avoir les pouvoirs et copies d' identité signés .

[michou]

merci de cette precision

[Pierre thai]

Rédiger un testament en Thaïlande

La rédaction d’un testament est toujours une sage précaution, particulièrement pour un étranger propriétaire de biens en Thaïlande. Petit tour d’horizon des conditions relatives à sa rédaction, ainsi que des conséquences et engagements qu’entraîne un tel acte.
En l’absence de testament, c’est la loi thaïlandaise qui va décider de la destination des biens situés en Thaïlande (articles 1599 et suivant du Code civil et commercial). En l’absence de testament, les héritiers sont les suivants, par ordre : - les descendants, - les parents, - les frères et soeurs, - les demi-frères et demi-soeurs, - les grands-parents, - les oncles et tantes. Le conjoint est également considéré comme un héritier, mais sa part dans la succession varie en fonction des autres héritiers en concours avec lui. Il n’y pas, selon la loi thaïlandaise, d’héritiers réservataires, et tout héritier potentiel peut être déshérité en totalité par un testament, le privant de ses droits. En cas d’absence d’héritier et de testament, la succession revient à l’État thaïlandais.

Utilité d’un testament.

La rédaction d’un testament permet de désigner les biens (comptes bancaires, véhicules et effets personnels) ainsi que les héritiers pouvant en bénéficier. S’il n’y a pas de testament, les héritiers devront apporter la preuve de leur qualité d’héritier et de la propriété des biens du défunt. En pratique, ils devront faire appel à un avocat thaïlandais pour les assister dans cette procédure. Il est donc également recommandé de nommer un exécuteur testamentaire dans le testament, de préférence un avocat thaïlandais, qui évitera ainsi aux héritiers de faire le déplacement jusqu’en Thaïlande.

Modalités de rédaction.

Il existe plusieurs types de testament selon la loi thaïlandaise, mais le plus courant est celui fait par écrit, daté et signé par le testateur et deux témoins (article 1656 du Code civil et commercial). Le texte peut être imprimé et il n’est pas nécessaire qu’il soit rédigé en langue thaïe. Il est également possible pour le testateur d’écrire lui-même le testament, simplement en le datant et le signant (testament olographe, article 1657 du Code civil et commercial). Il est recommandé d’y inclure uniquement les biens possédés en Thaïlande, suivant les règles propres au droit thaïlandais.

Conflits de lois.
Si la succession comprend des biens ou droits immobiliers situés dans le Royaume, la succession sera régie par le droit thaïlandais et relèvera des tribunaux thaïlandais compétents. Si la succession comprend des biens mobiliers (y compris des actions de sociétés immatriculées en Thaïlande), la loi prévoit que les tribunaux thaïlandais seront compétents seulement si le défunt était domicilié dans le pays. Pour ces raisons, il est recommandé que le testament soit rédigé et signé en Thaïlande afin de pouvoir bénéficier de l’application du droit thaïlandais.

Propriété immobilière et actions de sociétés.
En cas de bail à long terme, le bail sera transféré au profit des héritiers du locataire pour la durée restante. La propriété d’un appartement ou d’actions dans une société sera, elle, transférée aux héritiers selon la loi thaïlandaise, d’ou l’utilité de désigner ses héritiers dans un testament. Sachez que concernant la fiscalité, il n’existe pas de droits de succession en Thaïlande.

[fred le marseillais2]

bonjour,
bien expliquer et bien clair tes precisions pierre!

[dreamman]

Merci Pierre, j'ai mis le texte en post-it.

[CAGOU66]

Complet et efficace !
BRAVO PIERRE

[michou]

Merci Pierre pour la clarete, mais mon probleme est-ce que l'amie peut recuperer les 51 % de la societe qu'en realite moi j'aurai payes

[michou]

Testament suite
aujourd'hui apres consultation aupres d'un avocat, apres testament le ou la legataire recupere les 49 % et peut apres deces, si accord signe prealablement par le donneur, recuperer les 51 % fictifs (signatures en blanc )

[lacaille56]

Testament suite
aujourd'hui apres consultation aupres d'un avocat, apres testament le ou la legataire recupere les 49 % et peut apres deces, si accord signe prealablement par le donneur, recuperer les 51 % fictifs (signatures en blanc )

Mon cher michou ( Michel)

Et avec tout ce que tu a comme richesse , tu ne paye mais pas un coup a boire ? :frt: :bu2: :vin: